J.O. 231 du 5 octobre 2006
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Décret n° 2006-1215 du 3 octobre 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
NOR : DOMB0600017D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance no 2002-1450 du 12 décembre 2002 et par la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), la sous-section 4 de la section 2 est ainsi modifiée :
I. - Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ».
II. - Elle est complétée par un article R. 315-43 ainsi rédigé :
« Art. R. 315-43. - Les articles R. 315-1 à R. 315-40 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la référence au décret no 66-371 du 13 juin 1966 figurant à l'article R. 315-8 et du premier alinéa de l'article R. 315-19. »Article 2
Dans le chapitre II du titre III du livre VII du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est créé une section 2 intitulée « Produits d'épargne » et comportant une sous-section 1 « Epargne-logement » comprenant un article R. 732-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 732-8. - Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 315-43 du code de la construction et de l'habitation. »Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton